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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 365; 1993, c. 19, a. 221.
365. Un particulier a droit au remboursement prévu à l’article 363 à l’égard d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété seulement s’il produit une demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la propriété de l’immeuble d’habitation ou du logement lui est transférée.
1991, c. 67, a. 365.
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